Communiqué des commissions « Energie et changement climatique » et «Environnement » de l’Académie des technologies

L’autonomie énergétique est un objectif majeur pour la France et l’Europe. Stratégiquement, notre pays peut-il renoncer à la recherche de nouvelles ressources énergétiques dans son sol ? La demande énergétique ne baissera pas significativement à court terme. Le développement de l’éolien et du solaire, en plus de son impact sur la hausse des prix de l’électricité, exigera plus d’énergie de support rapide lors des variations soudaines de vent ou d’ensoleillement. L’hydraulique n’y suffira plus et les turbines à gaz seront utilisées même si elles sont émettrices de CO2. Le gaz est incontestablement une source d’ajustement et de flexibilité du réseau électrique et, s’il provient de notre sol, offre une capacité à négocier sur les marchés de l’énergie.

Selon l’Agence internationale de l’énergie, le territoire français recèlerait 5100 milliards de m3 d’hydrocarbures de roche mère, soit un siècle de consommation nationale de gaz, au rythme actuel de 51 milliards de m3/an, et une économie de 1 000 milliards d’euros par rapport à l’importation de cette quantité de gaz de l’étranger.

Il est clair que les dommages inacceptables causés à l’environnement ne doivent pas se produire en France. Ceux constatés, par exemple aux Etats-Unis, sont-ils la conséquence de comportements industriels irresponsables voire délictueux ? Ces pollutions sont-elles évitables ? La réponse à ces questions ne doit pas être éludée, mais au contraire recherchée dans une transparence absolue.

En matière d’impact écologique des technologies d’exploitation, cinq domaines critiques majeurs ont été identifiés: risque de mise en péril des aquifères, dangers attribués à la fracturation hydraulique, quantité d’eau consommée, dangerosité de certains produits chimiques utilisés, impact paysager.

En ce qui concerne la fracturation hydraulique, c’est une technique utilisée depuis plusieurs décennies pour la stimulation des puits pétroliers. En Ile-de-France, près de 2 000 forages étanches traversent les aquifères.  Quant aux additifs chimiques, ils doivent être soumis à un contrôle réglementaire strict.

Le concept même de développement durable, qui conduit à prendre en compte les aspirations de l’ensemble des parties prenantes (protecteurs de l’environnement, consommateurs, etc.) et la juste application du principe de précaution ne conduisent pas à l’inaction mais au contraire à engager des projets de recherche et d’expérimentation qui permettront à la France de connaître ses réserves, le coût d’exploitation, les risques pour l’environnement, la possibilité de les maitriser et finalement de prendre à bon escient la décision d’exploiter ou non tel ou tel gisement d’hydrocarbures (liquides ou gazeux) de roche mère.

L’Académie des technologies préconise donc une démarche volontariste de recherche -démonstration portant sur l’existence des ressources et prenant en compte l’acceptabilité écologique des technologies à tester et à mettre en œuvre: mise en place de puits expérimentaux instrumentés, création d’un comité de vigilance issu de la société civile, programme de recherche sur les méthodes d’exploitation (notamment la fracturation hydraulique) des hydrocarbures de roche mère s’appuyant sur les alliances ANCRE (alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie) et ALLEnvi (alliance Alimentation, Eau, Climat, Territoire).

Cet avis met l’accent sur l’importance de doter la France et l’Europe de nouveaux moyens administratifs et financiers pour développer des entreprises de biotechnologie performantes, en intervenant tant dans les phases de création et d’amorçage que dans la phase de développement des start-up.

Au cours des dix dernières années, l’innovation pharmaceutique s’est située pour 60% environ aux USA, 30 à 35% en Europe et plus récemment en Asie (20% en 2009). Alors que sur les 252 nouveaux médicaments autorisés par la Food and Drug Administration (FDA) américaine entre 1998 et 2007, la moitié provient des sociétés de biotechnologie et des universités, l’industrie des biotechnologies santé est passée par plusieurs cycles allant de l’optimisme des années 90-2000 aux difficultés provoquées par la crise financière des années 2008-2009. Ces difficultés varient selon les pays, mais la crise du financement est particulièrement sévère en Europe et en France.

L’objectif de cet avis est d’expliquer pourquoi le chemin « vertueux » des années 90 (création, financement d’amorçage, tours de table du capital risque, introduction en bourse) ne fonctionne plus et de proposer des solutions pour améliorer la situation actuelle. Il porte essentiellement sur les start-up de biotechnologie et pharmacie, en raison de leur importance et des difficultés financières qu’elles rencontrent, car les temps et les coûts de développement ont beaucoup augmenté et leurs besoins financiers sont devenus considérables.

Afin de réintroduire un effet de levier salvateur lors des phases de création, d’amorçage et de développement des start up de biotechnologies à vocation pharmaceutique (médicaments, vaccins, diagnostics), l’Académie des technologies recommande en particulier de simplifier et de mieux coordonner les actions publiques actuelles, de revoir certains dispositifs fiscaux et d’en envisager de nouveaux (assurance-vie). La gouvernance des dispositifs de financement public - subventions, aides, avances remboursables, Sociétés d’accélération du Transfert Technologique (SATT), fonds d’amorçage, OSEO - pourrait également s’ouvrir d’avantage aux acteurs privés - capital risque, industries, start-up, associations représentatives.

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Dans cet avis, l'Académie des technologies rappelle que le Principe de précaution est applicable à des grands sujets de société et ne peut être invoqué à propos de questions concernant des individus ou des groupes restreints. Elle s’attache à identifier les « bons usages » du Principe de précaution qui permettraient de tracer, entre irresponsabilité et immobilisme, des voies pour construire un progrès partagé au service de tous.

Le Principe de précaution, introduit dans la constitution en 2004, avec la Charte de l’environnement, est aujourd’hui l’épicentre d’un débat passionné impliquant la société toute entière.

Ce débat provient, en grande partie, de l’extension du Principe de précaution à de nombreux champs, non définis par le texte constitutionnel, mais également à des difficultés d’applications dans les champs qui sont les siens.

Partant du fait que ce Principe est inscrit dans la Constitution et qu’il est en ligne avec la jurisprudence européenne, l’Académie des technologies à partir des principes mêmes de la Charte de l’environnement, s'est attachée à définir les bons usages qui pourraient être faits du Principe de précaution tout en pointant un certain nombre de mauvais usages au regard même de ces principes. Elle rappelle qu’il est applicable à des grands sujets de société dans les champs de l’environnement et de la santé et ne peut être invoqué à propos de questions concernant des individus ou des groupes restreints.

Elle émet alors les recommandations suivantes :

1.       Affirmer clairement que le Principe de précaution est un principe d’action
Il ne peut justifier l’inaction. Par ailleurs, le principe de précaution doit être appliqué de façon adapté et au cas par cas suivant qu’il s’agisse de travaux de recherche ou de technologies proches de la mise sur le marché.

2.       Encadrer l’expertise
Les experts scientifiques et techniques sont indispensables aux côtés d'autres experts dans les Comités et Académies ayant à traiter de sujets particuliers. Les débats sont importants mais doivent avoir lieu dans la clarté. Exclure les experts scientifiques et techniques, par exemple pour des raisons politiques, constitue de fait un déni du principe de réalité.

3.       Résoudre les difficultés d’ordre juridique, assurer le retour d’expérience
L’insécurité juridique dans laquelle se trouvent de nombreux opérateurs (chercheurs, organismes de recherche, entreprises, etc.) doit être progressivement réduite par un travail réglementaire et législatif. En particulier, les juridictions ne peuvent récuser l’expertise collective, objet d’un consensus large, même si c'est leur droit de ne pas suivre son avis ; dans ce cas, elles doivent l'expliquer avec clarté.

4.       N’envisager qu’avec prudence l’application du Principe de précaution hors du champ environnemental et sanitaire
Devant les tentations permanentes d'un élargissement du champ d'application du Principe de précaution, l’Académie des technologies recommande une attitude de prudence. Le Principe de précaution est très jeune et élargir trop vite ses applications reviendrait à le dissoudre.

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